Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 453 728
Rudy Salles, président :Je suis saisi de dix amendements identiques, nos 453 à 461 et 728 .
Présentez-vous l'ensemble des amendements, monsieur Bloche ?
