Intervention de Catherine Lemorton

Le « tact et mesure » dépend de la capacité du patient à pouvoir régler. Cela peut très vite être 25 euros ou 30 euros pour certains de nos concitoyens, et je pense notamment aux gens qui sont bénéficiaires de la CMU ou à ceux qui sont juste au-dessus. Nous aurons l'occasion d'en reparler dans votre projet de loi « Hôpital patients santé territoires ». Inscrire dans un projet de loi que l'on peut attaquer son médecin devant les tribunaux parce qu'il a refusé la prise en charge, c'est bien, sauf que, quelquefois, il n'est pas nécessaire de verbaliser le refus. Il suffit d'avancer un montant de consultation et cela empêche certains d'être soignés.

C'est un amendement très important. Ce serait un signe positif envoyé notamment aux 14 % de Français qui se refusent des soins par manque de moyens.

(L'amendement n° 585 n'est pas adopté.)