Intervention de Jean-Luc Préel

Je m'exprimerai sur les articles 49 et 50 et je présenterai également l'amendement n° 291 à l'article 50.

Je ne voulais pas rester muet sur ces articles, de mon point de vue les plus importants du projet de loi de financement de la sécurité sociale. S'agissant de l'ONDAM, qui ne pèse pas moins de 157,6 milliards, je ne comprends pas que l'on puisse ne discuter que quelques instants, alors que l'on débat depuis mardi !

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie représente, cette année, une progression de 3,3 %, les sous-objectifs correspondant à des progressions de 3,1 % sur les dépenses de soins de ville et de 3,1 % également pour le secteur hospitalier. Cette augmentation est relativement importante et sans doute plus réaliste que certaines années. Cependant, la construction de l'ONDAM n'a toujours pas été médicalisée. Je rappelle qu'un rapport de M. Coulon recommandait, il y a quelques années, la médicalisation de l'ONDAM. On aurait effectivement tout intérêt à construire ce dernier à partir de données médicales, pour qu'il n'apparaisse pas seulement comme un ONDAM économique. Pour cela, je propose de nous appuyer sur les besoins de santé au niveau régional, informations qui pourraient être communiquées par les conseils régionaux de santé et le conseil national de la santé. Nous en reparlerons lors de la discussion du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dite loi « Bachelot ».

Alors que nous allons prochainement discuter de cette loi « Bachelot », qui va créer les agences régionales de santé et les responsables uniques de santé au niveau régional, avec pour objectif de revenir sur la coupure actuelle extraordinaire entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social, je regrette que l'on continue à voter des sous-objectifs : un pour la ville, un pour les établissements, un pour le médicament et un pour le médico-social. De ce fait, les ARS n'auront pas une enveloppe unique. Nous aurons donc des responsables uniques de la santé avec un financement à plusieurs robinets. La gestion sera difficile. Je plaide pour la création de véritables objectifs régionaux d'assurance maladie gérés par les ARS. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement tendant à supprimer les sous-objectifs ; nous nous contenterions alors de voter un ONDAM national, réparti ensuite dans les régions selon des critères objectifs – richesse des régions, mortalité, âge et morbidité des populations de ces régions –, dont on sait qu'ils sont variables. Ces critères relativement simples permettraient sans doute une répartition beaucoup plus juste au niveau régional ; les futures ARS géreraient une enveloppe unique. Ce serait souhaitable pour en finir avec cette coupure absurde et aboutir à une véritable fongibilité des enveloppes.