Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Sur le plan juridique, cette disposition se heurte au principe général de la liberté d'entreprendre et de la liberté du travail, principe constitutionnel. Les clauses de non-concurrence qui existent dans les contrats de travail sont admises par la Cour de cassation dans des conditions très restrictives. Elles doivent être indispensables à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et limitées dans le temps et l'espace. Elles doivent être également assorties de contreparties financières.

Cette restriction qui ne peut porter, évidemment, que sur les praticiens à temps plein, irait à l'encontre de l'objectif d'unification et de fluidité statutaire. Les praticiens à temps partiel sont, pour leur part, simultanément et non successivement dans la situation de double intérêt. Le projet de loi d'organisation « Hôpital, patients, santé et territoires » prévoit la possibilité pour l'hôpital de faire appel en des circonstances très particulières à des médecins libéraux. Il apparaît paradoxal et peu cohérent d'envisager une disposition contraignant la liberté des praticiens hospitaliers.