Intervention de Jean Mallot

Mon amendement est identique à celui que vient de présenter Jean-Luc Préel.

Il s'agit d'interdire aux praticiens hospitaliers titulaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie dans un délai de deux ans suivant leur démission, de façon à éviter une concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires.

En effet, l'article 86 du code de déontologie médicale précise qu'un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant une période de trois mois ne peut entrer en concurrence directe avec ce médecin pendant une période de deux ans. Il convient d'étendre cette disposition à d'autres situations, notamment à celle évoquée dans l'amendement. Nous avons d'ailleurs peine à croire qu'elle ne figure pas déjà dans le droit.