Intervention de Jean-Luc Préel

Cet amendement a pour but d'appeler l'attention de Mme la ministre, bien qu'elle surveille déjà avec le plus grand intérêt tout ce qui concerne les établissements de santé.

Lorsqu'un praticien démissionne de l'hôpital, rien ne l'empêche de s'installer dans une clinique à proximité en emmenant sa clientèle. En revanche, une telle concurrence lui est interdite s'il a fait un remplacement dans cet hôpital. Des règles similaires s'appliquent aux praticiens qui se déplacent dans des établissements privés.

Mon amendement propose que, dans un délai de deux ans suivant leur démission, il soit interdit aux praticiens hospitaliers titulaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif à proximité de l'ancien établissement.