Intervention de Michèle Alliot-Marie

Elles peuvent dès lors bénéficier de consultations juridiques et, quels que soient leurs moyens financiers, trouver un avocat.

Si ce texte n'est pas idéal, il propose du moins un outil supplémentaire qui comble les lacunes du droit et complète le code pénal, dont les incriminations actuelles – appartenance à une association de malfaiteurs ou à une bande organisée, actes de délinquance commis en réunion – ne correspondent pas aux phénomènes que nous observons. En outre, il est de notre devoir à tous de protéger l'école, ses élèves et ses personnels.

Alors, gardons-nous de toute caricature. Il est toujours possible d'inventer des exemples absurdes en imaginant la manière dont pourra être appliqué un texte, mais notre but est seulement de donner des moyens juridiques aux magistrats. Souvenez-vous que le nouveau code pénal adopté en 1992 – quand les socialistes étaient au pouvoir – punissait de dix ans de prison le vol en réunion commis dans le métro avec dégradations. Visait-il pour autant à faire condamner à une telle peine deux personnes qui auraient volé des bonbons en fracassant un distributeur ? Vous voyez bien que des telles caricatures ne sont pas sérieuses. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Elles ne sont pas dignes de ce débat ni de la représentation nationale. Le texte vise à donner les moyens de la sanction. Ensuite, il appartiendra aux magistrats de procéder aux adaptations nécessaires. Ignorez-vous ce principe, qui est pourtant au programme de la première année de droit ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je l'ai moi-même appris à mes étudiants. Les magistrats appliquent le droit en fonction des faits. Faites-leur confiance : ils le méritent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)