Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 23 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Exception d'irrecevabilité
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous verrons bien quand il statuera !
Mme Batho a rappelé que le code pénal réprime certains délits, comme les attroupements ou le crime en bande organisée. Mais il s'agit là de sanctionner des faits après qu'ils ont été commis tandis que l'objectif de ce texte est, je le répète, de prévenir la commission de certaines infractions.
Enfin, je veux rétablir la vérité sur un point : l'article 450-1 du code pénal réprime l'association de malfaiteurs, c'est-à-dire la formation d'un groupement en vue de préparer des crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Or tous les maires – y compris ceux qui siègent sur vos bancs, qui l'ont reconnu en commission avec beaucoup de sagesse – savent que les actes commis par les bandes entraînent généralement des incapacités totales de travail de moins de huit jours, et sont à ce titre passibles de peines de prison inférieures à trois ans. Ces délits ne sont donc pas concernés par l'article 450-1.
Ainsi, la proposition de loi est utile. Vous en avez vous-même montré la nécessité. Elle est constitutionnelle, fondée juridiquement, concrète, pragmatique et pertinente.
