Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 23 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Exception d'irrecevabilité
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…et en même temps prétendre qu'il est totalement inutile de légiférer, que la situation actuelle est parfaite.
Ce texte est-il constitutionnel ? Je ne peux pas vous laisser dire que nous répéterions ici la loi anti-casseurs en substituant à une responsabilité individuelle une responsabilité collective. Rien n'est plus faux. Cette proposition sanctionne seulement la participation à un groupe violent. Ce délit spécifique est individuel. En effet, il serait contraire aux principes fondamentaux de notre droit comme aux décisions du Conseil constitutionnel de créer un délit collectif.
J'insiste sur le fait que ce texte a une visée préventive : il permet d'incriminer avant la commission de l'infraction. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
