Intervention de Delphine Batho

C'est un motif d'irrecevabilité supplémentaire.

Cette disposition heurte les droits d'expression qui découlent de l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme, rappelés par la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995. Cet article 7 fait fi des règles constantes de la procédure pénale selon lesquelles un acte politique, l'occupation d'un établissement scolaire, ne peut en aucun cas être passible de la comparution immédiate.

Chers collègues, il n'y a pas de vide juridique qui justifierait, qui excuserait l'impuissance et l'incapacité d'agir du Gouvernement face aux phénomènes de bandes. Ce texte n'apporte pas d'efficacité nouvelle, mais risque, par sa complexité, de rendre plus difficile l'application du droit. Il est, en plusieurs points essentiels, absolument contraire à bien des règles élémentaires prévues par notre Constitution.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'Assemblée nationale doit avoir la sagesse de voter l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)