Intervention de Éric Ciotti

Malgré ces résultats, notre pays est aujourd'hui confronté à l'augmentation des affrontements entre bandes, des actes de haine dirigés contre les représentants de l'autorité républicaine et des institutions de la République, des intrusions au sein d'établissements scolaires avec des armes, des guets-apens tendus aux forces de l'ordre, des violences commises contre les agents du service public. Ces actes intolérables sont autant de défis lancés à notre cohésion républicaine, que cette proposition de loi suggère de relever avec détermination.

Au mois d'avril dernier, le Président de la République a souhaité confier à la représentation nationale l'élaboration d'une proposition de loi visant à lutter contre les violences de groupes et à sanctuariser les établissements scolaires. C'est tout à l'honneur de notre assemblée d'avoir élaboré ce texte, qui a pour vocation d'être ferme avec les délinquants et juste avec les victimes.

Ce texte comprend deux volets : d'une part, la lutte contre les violences de groupes ; d'autre part, la sanctuarisation des établissements scolaires.

S'agissant d'abord de la lutte contre les violences de groupes, il ressort des nombreuses auditions auxquelles la commission des lois a procédé que de grands progrès en matière de lutte contre la délinquance ont été accomplis : instauration des peines planchers, développement de la vidéoprotection, instauration des GIR – les groupes d'intervention régionaux. Toutefois, notre arsenal législatif reste très largement insuffisant pour lutter contre les phénomènes de bande, et ce pour deux raisons principales.

Tout d'abord, l'infraction d'association de malfaiteurs ne vise que la préparation de délits punis d'au moins cinq d'emprisonnement. Cette infraction ne s'applique donc pas aux actes commis par les bandes, qui sont majoritairement des violences volontaires commises en réunion qui causent une interruption temporaire de travail de moins de huit jours et ne sont donc punies que de trois ans d'emprisonnement.

Ensuite, la qualification pénale des faits est souvent complexe : en application du principe fondamental de la responsabilité pénale individuelle, il convient d'établir pour un même délit la responsabilité de chaque individu auteur, coauteur ou complice.

Aussi, l'article 1er de la proposition de loi propose de créer une infraction nouvelle réprimant spécifiquement la participation en connaissance de cause à une bande ayant l'intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens de manière concertée. Cette disposition ne constitue pas une réécriture de l'incrimination de groupe, de la trop célèbre loi anti-casseurs, abrogée en 1981,…