Intervention de Paul Giacobbi

Qu'il faille un mode de scrutin qui donne à l'Assemblée de Corse tout à la fois une majorité et une convenable représentation de toutes les sensibilités est une évidence. C'est la raison pour laquelle j'avais approuvé, en son temps, l'initiative prise par Nicolas Alfonsi, dont la proposition a été votée au Sénat le 13 février 2007.

Cette modification, qui intervenait en temps utile, a été mise au frais pendant plus de deux ans jusqu'à ce que, très récemment, elle ressurgisse par miracle à quelques mois des élections et nous soit présentée de surcroît avec des modifications substantielles, sur lesquelles s'exprimera avec plus de pertinence que je ne pourrais le faire mon collègue et ami Simon Renucci.

Ce qui aurait pu être une mesure sage et raisonnable, acceptée par beaucoup sinon par tous, prend toute l'apparence d'une tentative de sauvetage politique de dernière minute. C'est à tout le moins maladroit quel que soit le fond des choses.

Sur la forme – même sachant bien qu'ici les formes juridiques sont abandonnées –, je rappelle que, selon le code général des collectivités territoriales, « l'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse. Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Les avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du conseil exécutif au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

Je sais bien qu'une motion déposée par un groupe de l'Assemblée de Corse proposait une modification du mode de scrutin et que celle-ci a été adoptée par l'Assemblée dans la foulée, mais cette procédure – je n'ai pas dit cette manoeuvre – n'a évidemment rien à voir, ni dans les formes, ni dans les délais, avec ce que prévoit le code général des collectivités territoriales.

Il est facile de me rétorquer, sur le plan du formalisme juridique, qu'une loi n'a pas à en respecter une autre et que la présente proposition peut déroger par elle-même au texte législatif précité du code général des collectivités territoriales, qui n'a pas une valeur supérieure à celui que nous allons voter sur le plan de la hiérarchie des normes juridiques.

Je ne suis pas certain cependant que le Conseil constitutionnel, qui nous donne ces temps derniers de plus en plus de preuves de sa créativité intuitive et de sa propension à la législation prétorienne, ne sera pas amené à censurer une loi qui déroge sur un point précis à une règle de procédure qui lui était imposée par un texte législatif précédent et dont il aurait fallu, à tout le moins, justifier que l'on y déroge.

Que pourrait-on avancer pour justifier une telle dérogation ? Il n'y aurait guère que l'urgence, c'est-à-dire la proximité des élections, mais le Sénat s'est prononcé il y a plus de deux ans, de telle sorte qu'il n'y a urgence que parce que cette affaire n'a pas été suivie sérieusement, ni par les uns, ni par les autres.

Dans ces conditions, il me semble que le débat de ce jour comportera, quelle que soit son issue qui ne fait d'ailleurs aucun doute, plus d'inconvénients que d'avantages.

Je ne parle pas ici en termes partisans ; je ne l'ai d'ailleurs jamais fait, et vous le savez bien, s'agissant de la Corse. Je m'interroge très sincèrement sur l'intérêt général qui s'attache à cette affaire, sur les raisons d'une telle précipitation, et je demande à chacun ici de bien réfléchir avant de se prononcer. Pour ma part, je ne prendrai pas part au vote. (M. Simon Renucci applaudit.)