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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 31 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Après l'article 45, amendement 108

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

Les pharmaciens sont pourtant confrontés à un réel problème : certains d'entre eux – y compris dans de petites officines – ont déjà acheté et préparé le matériel nécessaire. Or, de récents procès ont donné lieu à une jurisprudence mitigée, puisqu'une juridiction a donné raison au pharmacien tandis qu'une autre lui a donné tort. La résolution de ce problème est urgentissime : il faut éviter aux pharmaciens toute difficulté d'ordre judiciaire.

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