Intervention de Christophe Caresche

Pour en revenir au problème que pose cette loi, nous aurions souhaité qu'elle fixe un cadre le plus ouvert possible. Les propositions qui nous sont faites vont trop loin dans la précision. Nous aurions souhaité que le Gouvernement et la commission se livrent à une approche du texte plus globale, laissant aux assemblées et au règlement intérieur le soin de codifier plus précisément les choses.