Intervention de Delphine Batho

Nous estimons qu'il est au moins nécessaire d'informer l'ensemble des députés qu'une proposition de résolution déposée a été transmise au Premier ministre. En effet, c'est le Premier ministre qui doit décider si la proposition de résolution est recevable ou non. À la page 77 de son rapport, M. le rapporteur indique en effet que « pour les résolutions, c'est au Premier ministre qu'il appartiendra d'estimer si une proposition de résolution contient une injonction ou est de nature à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ».