Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Les propositions de résolution n'ont pas vocation à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Je me suis permis, tout à l'heure, d'interpeller M. le secrétaire d'État afin de savoir en quoi pourrait consister une résolution mettant en cause la responsabilité du Gouvernement. Sauf erreur de ma part, il va de soi que le Gouvernement n'aura pas le droit de recourir à l'article 49, alinéa 3 sur une proposition de résolution. En revanche, il pourra faire usage de l'article 49, alinéa 1, et il me semble que l'opposition parlementaire pourrait parfaitement demander, après l'adoption d'une résolution, l'application de l'article 49, alinéa 2, entraînant le dépôt d'une motion de censure. Je souhaite que M. le secrétaire d'État confirme mon interprétation sur ce point, afin que la représentation nationale soit parfaitement informée.

Par ailleurs, je veux revenir sur un point extrêmement important qu'a évoqué tout à l'heure notre collègue Christophe Caresche, à savoir la manière dont les propositions de résolution vont être évoquées dans nos deux assemblées.

Les deux lectures du projet de loi de révision constitutionnelle ont bien montré qu'il existait une différence d'appréciation spontanée entre notre assemblée qui, par la voix de son rapporteur, ensuite confirmée par la majorité des députés, refusait le principe des résolutions, et le Sénat, qui paraissait au contraire y être extrêmement attaché. Il a sans doute fallu à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement tout l'entregent qu'on lui connaît pour réussir à concilier ces points de vue divergents et parvenir à un compromis.

À l'époque, Jean-Jacques Hyest, rapporteur au Sénat, déclarait : « Nous voulons que la loi organique fixe les modalités de mise en oeuvre du droit de voter des résolutions afin que les résolutions adoptées à l'Assemblée nationale et au Sénat soient de même nature et que les modalités ne soient pas différentes selon les règlements. » Le rapporteur de notre assemblée, Jean-Luc Warsmann, a fait voter un amendement modifiant radicalement la perspective élaborée dans un compromis qui, quoique relativement instable, avait tout de même passé l'épreuve du congrès.