Intervention de Jean Mallot

C'est précisément ce que propose notre sous-amendement. Votre réaction montre que vous l'avez bien compris.

Pour prendre un autre exemple, imaginons qu'un projet de résolution soit déposé sur la refonte de la carte judiciaire, dans le but d'assurer la justice de proximité, au moment où la commission des lois et la commission des finances, saisie, l'une au fond, l'autre pour avis, examinent le budget de la justice. Celles-ci ne devraient-elles pas être informées d'un tel projet ?