Intervention de Delphine Batho

Chers collègues, nous sommes attachés à la clarté de nos débats. Hier, notre collègue Jean Mallot a soulevé la question du caractère organique ou non de l'alinéa 1 de l'article 2, dont nous pensons que celui-ci est dépourvu. Nous n'avons obtenu aucune réponse. Nous étions pourtant très attachés à en obtenir une, compte tenu du fait que plus de mille amendements de l'opposition ont été déclarés irrecevables sur un tel fondement. Si ce projet de loi comportait lui-même des dispositions qui ne sont pas de nature organique, il y aurait rupture de l'égalité des armes entre le Gouvernement et les parlementaires.

À défaut de réponse, nous ne manquerons pas de rendre hommage au talent et à l'ingéniosité du président de la commission, qui propose un amendement de suppression de cet alinéa. S'il le justifie par le fait qu'il ne serait pas nécessaire que les résolutions passent en commission, cet amendement peut s'interpréter bien davantage comme le moyen d'éviter une censure de cette disposition par le Conseil constitutionnel, car M. Warsmann a parfaitement compris que celle-ci n'était pas de nature organique ; il développe toute une théorie de l'inutilité d'un passage en commission pour la seule raison qu'il est absolument nécessaire de supprimer l'alinéa 1 de l'article 2.

Sur le fond, il y a une contradiction entre l'invocation à chaque instant de la revalorisation des commissions et le refus de leur faire connaître des résolutions. Globalement, nous n'aurions plus vocation, en séance publique, qu'à prononcer des voeux, à voter des résolutions et des motions, tandis que le véritable travail législatif serait renvoyé quasi exclusivement en commission, et traité seulement de façon expéditive en séance publique.

Il existe pour les propositions de loi un dispositif selon lequel la commission peut prononcer le rejet des propositions de l'opposition. Il s'agit d'un cliquet ou d'un verrou de nature parlementaire. Vous remplacez un tel système par un verrou de nature exécutive, à la discrétion du Premier ministre. C'est un véritable changement de nature, alors qu'il aurait été possible de conserver pour les résolutions le même mécanisme que pour les propositions de loi.

Mais il est si vrai que vous souhaitez mettre ce verrou dans les mains du Premier ministre que le rapporteur écrit, à la page 74 de son rapport : « La position de la commission serait rendue particulièrement inconfortable si le Gouvernement déclarait l'irrecevabilité d'une proposition de résolution après son examen en commission. » Si l'on appliquait un dispositif comparable à celui qui fonctionne bien pour les propositions de loi, le système de censure que vous avez créé par le biais de l'article 3 et du mécanisme d'irrecevabilité de nature gouvernementale deviendrait par trop visible.