Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je voudrais attirer l'attention de mes collègues à ce stade sur une curiosité, je n'ose pas dire une contradiction.

La Constitution n'utilise pas indistinctement les termes de Gouvernement ou de Premier ministre, elle est très précise. Selon l'article 38, c'est le Gouvernement qui, pour l'exécution de son programme, peut demander au Parlement l'autorisation de prendre certaines mesures par ordonnances. Selon l'article 39, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet de loi organique n'est-il donc pas en contradiction avec la Constitution quand il prévoit que c'est le Gouvernement qui décide de l'irrecevabilité des résolutions et le Premier ministre qui est amené à se prononcer ? Je soulève dès maintenant cette question pour permettre au Gouvernement de réfléchir à la réponse éventuelle qu'il pourrait apporter.

Aux termes de l'article 2, le président de l'Assemblée renvoie toute proposition de résolution à une commission. En commission des lois, notre rapporteur a proposé de supprimer ce passage en commission et je voudrais vous faire part de notre interrogation.

L'essentiel des mesures proposées dans ce projet de loi organique tendent théoriquement à donner un pouvoir supplémentaire aux commissions, dans lesquelles on peut véritablement enrichir la loi et aller plus facilement au fond en prenant plus de temps pour travailler, en tout cas si je fais crédit au Gouvernement et au rapporteur, mais singulièrement ici au président de la commission des lois.

Si l'on supprime le passage en commission, je ne suis pas certain qu'on y gagne beaucoup, d'autant que les sujets sont parfois transversaux. Il est vrai que le fait d'attribuer une proposition de résolution à une seule commission pourrait se révéler restrictif mais, l'intérêt, c'est que ses membres puissent faire oeuvre d'expertise pour que, lors du débat qui aura lieu en séance, nous puissions avoir des échanges de qualité qui se traduisent par l'adoption de cette résolution. Chacun sait qu'elle n'aura pas de dimension contraignante mais, pour être utile, elle devra être précise, juste et parfaite.

Dans le courrier qu'il a adressé le 18 juillet au Premier ministre, M. François Fillon, où il évoquait le comité Balladur qu'il allait mettre en place et qui avait vocation à faire des propositions. M. le Président de la République, Nicolas Sarkozy, suggérait que le Parlement puisse émettre ce type de résolution, comme on en trouve d'ailleurs dans tous les Parlements démocratiques, de façon à influencer le travail gouvernemental.

Pour que nos résolutions aient la force d'influencer le travail du Gouvernement, sans contraindre ce dernier, dans le respect de la séparation des pouvoirs, donc sans injonction, elles doivent être le plus précises possible. C'est donc peut-être dommage que le passage en commission soit supprimé.