Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 15 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 1er, amendement 1021
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement a étudié cette proposition avec le président Warsmann. Je remercie M. Urvoas de l'avoir acceptée.
