Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 15 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 1er, amendement 999
Jean-Jacques Urvoas :Nous acceptons votre proposition et nous retirons les deux séries d'amendements identiques, n°s 999 à 1020 et nos 1043 à 1064 .
