Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 1er, amendement 999
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avec ces séries d'amendements, le groupe socialiste a manifesté la volonté que soit inscrit dans la loi organique le principe selon lequel le nombre de propositions de résolution ne peut être limité. À la suite de la discussion que nous avons eue en fin de matinée dans l'hémicycle, je propose d'accepter les amendements nos 1021 à 1042 , sous réserve que leur rédaction soit améliorée. Ces amendements seraient ainsi rédigés : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être déposées par session ne peut être limité ». Je n'ai pas d'autre choix particulier, si ce n'est que votre souhait soit très clairement exprimé. Ainsi, il n'y aura pas de limitation. Le droit de proposer des résolutions est personnel. Chaque député peut déposer des propositions de résolution seul ou avec d'autres.
Acceptez-vous cette proposition, monsieur Urvoas ?
