Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 1er, amendement 3694
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ma réponse sera extrêmement claire : non. Les articles 151-1, 151-2, 151-3 et 151-4 de notre règlement figurent au chapitre VII bis intitulé « Résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires » Ils ne s'appliquent donc qu'à celles-ci et non au nouveau régime issu de l'article 34-1 de la Constitution.
(L'amendement n° 3694 n'est pas adopté.)
