Intervention de Delphine Batho

L'article 151-4 du règlement de l'Assemblée nationale s'appliquera-t-il aussi aux résolutions de l'article 34-1 de la Constitution ? Je rappelle que pour les projets de loi portant transposition d'une directive européenne ayant fait l'objet d'une résolution adoptée par l'Assemblée, le rapport de la commission doit obligatoirement présenter en annexe une analyse des suites données à cette résolution. Je prendrai l'exemple du projet de loi sur les OGM. Une résolution avait été adoptée par l'Assemblée nationale sur le projet de directive européenne. Malheureusement, le rapporteur avait omis, dans son rapport, de rendre compte des suites qui lui avaient été données.