Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 1er, amendement 3694
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il n'y a aucune ambiguïté. L'article 1er n'évoque que « Les propositions de résolution déposées sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution… ». Les autres résolutions sont donc totalement exclues. Vous avez eu raison de citer celles relevant de l'article 88-4 de la Constitution, mais vous auriez dû également citer les autres résolutions que l'Assemblée peut voter du fait de son propre règlement pour modifier son règlement ou créer des commissions d'enquête et dont il ne saurait être question dans une loi organique.
Donc, aux termes du titre du chapitre et de l'article lui-même, il est évident que cela ne s'applique qu'aux résolutions relevant de l'article 34-1 de la Constitution. Votre amendement n'est pas nécessaire et votre préoccupation est d'ores et déjà satisfaite. Ma réponse ne peut pas être plus claire. J'espère que le Gouvernement confirmera mon propos et que vous serez ainsi totalement rassurée.
