Intervention de Didier Migaud
Réunion du 22 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 2, amendement 181
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Mes observations portent moins sur le fond de l'amendement que sur la question de principe qu'il pose, dans la mesure où, comme vient de le remarquer le rapporteur général, il s'agit d'une nouvelle niche fiscale. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Madame la ministre, monsieur le ministre, comment cette nouvelle création pourrait-elle être rendue compatible avec la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques que nous venons d'adopter ?
