Intervention de Gilles Carrez

La commission a rejeté ces amendements, tout en adhérant à la démarche de M. de Courson : si nous voulons maîtriser la dépense publique, il faut en effet regarder non seulement les crédits budgétaires, c'est-à-dire les dépenses stricto sensu, mais aussi les dépenses fiscales.

Tout à l'heure, en votant la loi de programmation pluriannuelle, nous avons adopté un principe très fort : il ne sera désormais plus possible de créer une dépense fiscale nouvelle sans la gager par une économie sur une autre dépense fiscale. Un mécanisme pervers s'était instauré ces dernières années : lorsqu'un ministre n'obtenait pas les crédits souhaités, il inventait des mécanismes d'incitation fiscale détournant la norme de maîtrise budgétaire. C'est ainsi que nous en sommes arrivés, je le disais tout à l'heure, à 450 niches fiscales, pour un montant total de 70 milliards. J'ajoute qu'en 2008, les crédits de l'État – les dépenses stricto sensu – ont augmenté de 2 %, tandis que les dépenses fiscales ont augmenté de plus de 6 %.

Grâce au travail des ministres sur la loi de programmation pluriannuelle, nous nous sommes dotés de règles de bonne gouvernance pour les dépenses fiscales. Par ailleurs, nous avons adopté un amendement du président Didier Migaud qui demande la réalisation d'une évaluation de l'ensemble des dépenses fiscales existantes, dont les conclusions devraient nous être connues au 30 juin 2011. Cela nous permettra, dans le prolongement du travail accompli par le Nouveau Centre, d'examiner les possibilités d'abandon ou de révision de certaines dépenses ainsi cette demi-part qui ne joue plus aucun rôle en termes de politique familiale.

Il s'agit donc de mener un travail systématique. Les propositions de M. de Courson ne portant que sur quelques aspects de la question, la commission les a repoussées, sans pour autant nier leur intérêt.