Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur le député Sandrier, pour des raisons identiques à celles exposées par le rapporteur général auxquelles j'en ajouterai deux. Vous vous souvenez que, dans l'article 17 de la loi TEPA, nous avions fixé le principe selon lequel toutes les indemnités qui pouvaient être attribuées aux dirigeants en cas de départ devaient être assorties des obligations de performance et nécessitaient, en particulier, l'examen des performances avant l'attribution des indemnités. De surcroît, on peut toujours critiquer Pierre, Paul, Jacques ou Laurence, mais c'est aussi à l'initiative de tous les partenaires sociaux – organisations syndicales comme patronales – qu'un accord est intervenu en janvier 2007 qui a permis un certain nombre d'avancées qui se sont ensuite ajoutées à l'ensemble des dispositions du droit social. Là aussi, le Gouvernement a fait une demande et les organisations patronales – AFEP et MEDEF – suggéré un certain nombre de propositions.