Intervention de Éric Woerth

Monsieur le président Migaud, vous soulevez un problème réel et sur lequel il convient effectivement d'intervenir. Nous ne savons pas si c'est la bonne façon de rédiger un amendement certainement délicat. Je vous propose de nous en remettre à Mme la garde des sceaux pour régler les problèmes de droit civil qui se posent avant de chercher à résoudre les difficultés fiscales. Peut-être pourrons-nous alors suivre ensemble ce travail. Nous procéderons, ensuite, à la modification fiscale, si elle s'impose.