Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 2, amendement 120
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas adopté l'amendement n° 120 , tout en reconnaissant l'existence du problème. Elle a estimé qu'il fallait le traiter au plan civil plutôt que fiscal. Cela étant, il y a manifestement une inégalité qui crée des situations très difficiles, notamment pour les personnes non imposables.
