Intervention de Didier Migaud

J'appelle, par le biais de cet amendement, l'attention de Mme et de M. les ministres sur certaines situations difficiles non réglées par la loi. J'ignore si mon amendement pourra résoudre le problème, mais je souhaite avant tout provoquer le débat, afin que ces situations ne perdurent pas.

S'agissant du régime de prestation compensatoire, la loi du 30 juin 2000 a fait du versement de cette prestation sous forme d'un capital la règle et du versement sous forme d'une rente l'exception. Cette réforme permet de régler de façon satisfaisante les situations postérieures à la loi de 2000.

Le problème se pose pour les débiteurs de rentes viagères attribuées avant la loi de 2000 – et ils sont nombreux –, qui continuent de supporter le versement de rentes à un niveau très élevé, qui n'est plus pratiqué aujourd'hui. Nombre d'entre eux ne sont pas imposables, sont souvent dans une situation difficile et ne bénéficient pas de la déduction qu'ils pourraient faire du montant de ces rentes de leur revenu imposable. Leur préjudice est donc réel par rapport à ceux dont la situation relève de la loi du 30 juin 2000. C'est pourquoi je propose qu'un avantage spécifique leur soit attribué.

J'ignore si cette solution peut être retenue. Mais, à travers cet amendement, je souhaite poser le problème afin que le Gouvernement propose une solution permettant de répondre à ces situations, lesquelles méritent d'être prises en considération.