Intervention de Éric Woerth
Réunion du 22 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 2, amendement 227
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Cet amendement, disais-je, est lié à une affaire qui a défrayé la chronique. Ne légiférons pas à partir d'une seule affaire : la dérogation à l'impôt des indemnités pour préjudice moral est un principe général du droit. Il doit le demeurer. Restons-en donc là, de peur de faire varier ce seuil au gré des affaires !
