Intervention de Éric Woerth
Réunion du 22 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 2, amendement 227
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Il ne s'agit pas d'un problème de montant, mais de principe. Pourquoi le seuil que vous proposez de fixer à 200 000 euros ne serait-il pas plus ou moins élevé ? En outre, les décisions des tribunaux pourraient être influencées par un tel seuil.
Chacun aura compris que cet amendement était lié à une affaire qui a…
