Intervention de Éric Woerth
Réunion du 22 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 2, amendement 227
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Le caractère dérogatoire à l'imposition du préjudice moral est un principe constant de notre droit.
