Intervention de Charles de Courson

L'amendement n° 227 est inspiré par la dérive de certaines sentences arbitrales relatives aux préjudices moraux. Jusqu'ici, les magistrats professionnels français avaient pour coutume d'accorder pour préjudice moral des sommes ne dépassant pas 50 000 euros – de l'ordre de 30 000 à 50 000 pour les victimes de l'amiante, et de 10 000 à 30 000 pour les victimes d'accidents de la route, par exemple.

En tant que dommages, ces sommes étaient naturellement non imposables. Dès lors qu'une sentence arbitrale, devenue décision de justice, a estimé un préjudice moral à 45 millions d'euros, il y a grand danger à ne pas réagir au plan fiscal ! Rendez-vous compte : une telle disposition pourrait faire jurisprudence, de sorte que l'on finirait par transformer un préjudice économique en préjudice moral dans le seul but de contourner le droit fiscal – le second n'étant pas imposable, contrairement au premier.

Nous proposons donc avec l'assentiment de la commission, de fixer un plafond équivalent à six fois celui de la sécurité sociale, soit 200 000 euros – c'est ce même plafond que nous retenons pour les parachutes dorés et d'autres dispositifs similaires. En deçà de ce seuil, l'exonération sera maintenue ; au-delà, l'indemnité sera considérée comme un revenu, et deviendra imposable.