Intervention de Valérie Létard

..au regard des moyens maximum définis pour le conventionnement dit de première génération.

Cette augmentation de moyens doit notamment permettre aux établissements d'augmenter leur ratio d'encadrement et, ainsi, la qualité de la prise en charge.

Le principe de convergence tarifaire est fondamental. Il a été introduit lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 grâce à un amendement parlementaire. Toutefois, la présente mesure vise à permettre un aménagement pour la rendre opérationnelle dans le sens d'une plus grande souplesse de mise en oeuvre pour les établissements.

Vous l'avez compris, contrairement aux craintes qui s'expriment ici ou là, c'est bien à une convergence vers le haut que conduit l'application de ce texte. La preuve en est que le Gouvernement engage 300 millions d'euros en 2009, comme en 2008, pour améliorer le ratio d'encadrement des EHPAD, permettant ainsi la création de 10 000 emplois soignants supplémentaires. Ces moyens, nous souhaitons qu'ils soient attribués aux EHPAD les moins bien dotés. C'est une question d'efficacité de la dépense publique et surtout d'équité.

Tout à l'heure, M. Door a parlé d'un ratio de un à trois. En fait, l'écart est de un à trois pour des structures prenant en charge des personnes ayant le même niveau de dépendance. On voit bien que cette progression vers le haut de ceux qui ont les ratios les moins importants n'est que vertueuse.

Concernant la tarification à la ressource, il convient de préciser qu'à ce stade, c'est une mesure de cohérence au regard des évolutions de l'an passé qui ont permis d'instituer la notion de tarif plafond.

Contrairement à ce que laissent à penser ces amendements, le principe de présentation en trois sections tarifaires des charges de fonctionnement d'un EHPAD n'est pas remis en cause par ce texte. En revanche, il est prévu de mettre en cohérence le régime juridique du financement du soin avec la mesure tarif plafond.

Par ailleurs, considérant que plus de 70 % des conseils généraux financent déjà la section dépendance via une dotation globale de financement, il est prévu de généraliser ce régime juridique de financement, beaucoup plus simple aussi bien pour les conseils généraux que pour les usagers. Les règles de détermination du niveau de financement, d'une part, et de répartition entre conseils généraux, d'autre part, restent inchangées. L'avantage réside notamment, pour les conseils généraux, dans un potentiel de régulation et d'encadrement de la dépense dépendance.

Les modalités de calcul du tarif hébergement sont également inchangées. Toute modification relative aux équilibres financiers entre l'hébergement, la dépendance et les soins afin de revoir le reste à charge pour les résidents ne peut en effet que passer par la future loi relative au cinquième risque. Une telle modification induit bien évidemment une concertation avec les acteurs : celle-ci, qui est en cours, constituera l'étape suivante.

Il convient par ailleurs de souligner que la simplification et l'allégement des procédures de tarification doit permettre aux services déconcentrés de l'État de dégager plus de temps pour assurer leurs missions traditionnelles d'inspection et de contrôle des établissements médico-sociaux – en particulier sur le secteur personnes âgées.

Pour l'ensemble de ces raisons, il n'apparaît pas opportun de retenir ces amendements. La suppression de l'article 44 compromettrait gravement la politique d'efficience et de qualité voulue par le Gouvernement : c'est pourquoi il propose à leurs auteurs de les retirer, sans quoi il donnerait un avis défavorable.

Je le répète, la démarche du Gouvernement traduit sa volonté de poursuivre dans le sens de son engagement de l'an dernier avec ces 300 premiers millions d'euros, afin que tous les établissements français, partageant les mêmes exigences et la même méthodologie et dotés d'un même personnel soignant, puissent avoir un vrai projet d'établissement permettant de définir le projet de vie de chaque résident, dans le cadre d'une prise en charge de qualité. Nous tendons véritablement à une politique de nature à assurer la bien-traitance dans tous les établissements.