Intervention de Valérie Létard

Comment peut-on dire le contraire ?

Toutefois, le Gouvernement, soucieux de ne pas faire peser de contraintes excessives sur les établissements concernés, a assoupli le dispositif en prévoyant une actualisation plancher.

Cet assouplissement a été mis en oeuvre dans le cadre de l'arrêté du 16 juillet 2008 instituant les tarifs plafonds applicables aux EHPAD.

En second lieu, il convient de clarifier un point commun à l'exposé sommaire de ces amendements qui illustre une interprétation erronée du projet du Gouvernement. Il n'y a aucune volonté du Gouvernement de diminuer les tarifs et encore moins d'alignement vers le bas.

En effet, le dispositif de tarification plafond applicable aux EHPAD a calibré ces tarifs afin de permettre une augmentation substantielle des moyens alloués. Ainsi, en moyenne, la dotation plafond, telle que définie pour le renouvellement des conventions tripartites, conduit à une augmentation des moyens d'environ 30 %...