Intervention de Valérie Létard

L'article 44 complète la disposition sur la convergence tarifaire par le plafonnement des tarifs insérée par amendement par votre commission et par l'ensemble des propositions qui sont faites dans l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale.

À l'occasion de la discussion de ces amendements, permettez-moi tout d'abord de répondre à l'argument invoqué d'une prétendue réduction des dotations soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Afin d'éviter toute confusion, il faut souligner que le maintien, et en aucun cas la réduction des moyens, ne peut concerner que les seuls EHPAD n'ayant pas respecté l'obligation précitée de conventionnement tripartite à la date du 31 décembre 2007, alors même que cette date a déjà fait l'objet de nombreux reports depuis 2003.

Ce maintien, nous l'assumons ; il a incité les établissements non conventionnés à la fin de l'année 2007 à conventionner, de telle sorte que l'objectif que s'était fixé le Gouvernement en refusant de reporter la date butoir du conventionnement est en passe d'être atteint. En septembre 2008, 98 % des 8 000 EHPAD étaient conventionnés contre moins de 80 % un an auparavant. Dans le cadre de l'exercice budgétaire de l'an dernier, nous avions déjà consacré 300 millions d'euros pour 10 000 emplois soignants supplémentaires pour atteindre cet objectif. C'est un objectif de progression.