Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur Door, avec tout le respect que je vous dois, je trouve votre procédé peu loyal. Vous donnez un avis personnel sur cet amendement, et c'est déjà beaucoup car vous êtes assis au banc de la commission. Quant à émettre un avis défavorable sur un amendement qui a été adopté par la commission, c'est inadmissible !

J'en viens à l'amendement n° 347 . Madame la secrétaire d'État, l'article 44 prévoit l'alignement des tarifs pratiqués par les établissements de santé sur des tarifs plafonds fixés par décret.

Je ne reviendrai pas sur la convergence tarifaire, qui est inapplicable en l'état. Il n'est pas acceptable que vous ajoutiez une obligation de diminuer les tarifs aux établissements sous la menace d'un blocage de certaines dotations. Cette mesure est d'autant plus inappropriée pour les services qui accueillent des personnes âgées qu'ils vont devoir répondre à une explosion de la demande de soins, étant donné que le nombre de personnes âgées fragilisées augmente de 7 % par an.

Par ailleurs, en proposant l'instauration d'une tarification à la ressource vous anticipez le passage de trois à deux sections tarifaires alors que cette question est actuellement en discussion dans le cadre des concertations sur la création du cinquième risque.

Pour toutes ces raisons, nous pensons que l'article 44 devrait être supprimé.