Intervention de Jean-Pierre Door

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, l'article 44 propose de réformer la tarification des prestations de soins en ajustant les dotations de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui sont financées par l'assurance maladie aux besoins sanitaires des résidents.

Cet article prévoit que les préfets fixent les forfaits de soins en fonction de la charge en soins des résidents, ce qui a été mesuré à l'aide de l'outil PATHOS. Il s'agit d'une mesure d'équité car elle permettra de corriger les écarts injustifiés, sauf bien entendu par des raisons historiques, de dotations entre les établissements. Les écarts peuvent aller de un à trois pour un même niveau de perte d'autonomie ou de charge de soins des résidents. Il est donc indispensable de définir un cadre de convergence tarifaire pour ces dotations qui servent avant tout aujourd'hui à financer les dépenses du personnel soignant.

La commission n'a cependant pas voulu suivre mon avis et a adopté un amendement de suppression de l'article 44, probablement par crainte d'un alignement vers le bas des dotations du fait qu'elles ne seront plus négociées entre l'État et les établissements.

À titre personnel, je propose à l'assemblée de rejeter l'amendement n° 106 , afin que nous puissions débattre des nombreux amendements déposés à l'article 44.