Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

En 2004, quand les règles de la tarification à l'activité ont été fixées, un délai de deux ans avait été prévu pour le passage à la facturation directe des cliniques privées et des établissements du secteur public, jusqu'alors financés par une dotation globale. Cette échéance a été repoussée à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 2008.

Aujourd'hui, je vous demande de reporter le passage à la facturation directe au 31 décembre 2011, conformément à ce que préconise la mission d'expertise qu'Éric Woerth et moi-même avons confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances.

Dans le système actuel, les établissements du secteur public transmettent, pour le paiement de l'activité, des factures agrégées correspondant à l'activité mensuelle aux ARH, lesquelles notifient à l'assurance maladie le montant correspondant à la valorisation de cette activité. La facturation directe se traduira par le passage de 10 000 factures agrégées à la facturation de plus de 14 millions de séjours T2A.

Compte tenu de l'ampleur qu'implique cette réforme, tant en termes techniques qu'organisationnels, dans les services de l'assurance maladie, les établissements de santé et les services du Trésor, il est prévu de mener une expérimentation dans des établissements volontaires. C'est l'objet de la deuxième partie de cet amendement. Cette expérimentation permettra de définir les conditions optimales de la généralisation pour les trois réseaux concernés : les établissements de santé, l'assurance maladie et les services du Trésor. Les modalités de mise en oeuvre sont bien évidemment renvoyées à des dispositions réglementaires.