Intervention de Christian Eckert

Pourquoi avons-nous souhaité une évaluation renforcée pour certains projets de loi ?

Vous aviez trois solutions, monsieur le rapporteur.

La première était de rester dans le flou – ce que vous avez finalement choisi de faire. La deuxième eût été de donner aux groupes parlementaires une sorte de droit de tirage leur permettant de choisir, au cours d'une session parlementaire, certains textes soumis à une procédure d'évaluation renforcée. Nous n'avons même pas eu l'occasion d'étudier cette disposition puisque votre amendement, qui a récrit entièrement l'article 7, nous a interdit de débattre de nos propositions.