Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 11, amendement 34
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Ce serait excessif, monsieur Lagarde, vous demandez trop !
Par le biais de cet amendement, monsieur le rapporteur, vous souhaitez instituer une procédure par laquelle les amendements du Gouvernement devraient faire l'objet d'une évaluation préalable, au même titre que les projets de loi. Le fondement constitutionnel n'est pas le même que pour la présentation des projets de loi.
