Intervention de Jean-Luc Warsmann

…qui sont parfois solides et construits, mais pas toujours !

Deux solutions étaient envisageables et, pour dire la vérité, j'ai hésité entre les deux. Première solution : si le Gouvernement et la commission dépassent la date de limite de dépôt des amendements fixée pour les parlementaires, ces derniers se voient ouvrir un délai et du temps supplémentaire, par rapport à ce qui était programmé. C'est celle que nous avons retenue. Pour ma part, je penchais pour l'autre solution : carrément interdire les amendements du Gouvernement, une fois les débats commencés. On m'a fait valoir que le Gouvernement avait parfois besoin d'amender jusqu'à la dernière minute. Alors, dans la loi organique, nous proposons de laisser le Gouvernement amender jusqu'à la dernière minute, en lui imposant une contrepartie : lorsqu'il le fait, il doit fournir une étude d'impact. Elle sera, bien sûr, en rapport avec l'amendement : l'étude fournie ne sera pas la même selon qu'elle accompagne un projet de loi qui réforme un pan du droit français ou un autre qui en réforme deux lignes.

L'idée est la suivante : quand le Gouvernement veut modifier la législation, il doit nous rappeler l'état de la législation en vigueur, préciser si les textes d'application sont parus, donner le coût des nouvelles mesures et son mode de calcul, et effectuer un rapport qualitéprix. Au cours de discussions sur le sujet, le rapporteur général du budget m'a cité quelques amendements récents présentés en cours de débat par le Gouvernement, sans la moindre étude d'impact. Chers collègues, cette mesure est cohérente avec ce que nous avons déjà voté : elle impose au Gouvernement de nous fournir des études d'impact concernant les amendements qu'il dépose.