Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 11, amendement 34
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est très important. Au fil des heures – si ce n'est des jours – passées dans cet hémicycle, nous venons de définir le contenu de l'étude d'impact et de prévoir son caractère obligatoire dans la quasi-totalité des projets de loi du Gouvernement, de même que pour les ordonnances et certaines dispositions des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Avec le présent amendement, sur la base de l'article de la Constitution qui traite des conditions d'exercice du droit d'amendement, il s'agit de prévoir que les amendements du Gouvernement feront l'objet d'une étude d'impact, communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance. Pourquoi demander au Gouvernement de fournir une étude d'impact quand la disposition est incluse dans un projet et pas quand il s'agit d'un amendement ? Cela n'a pas de sens.
Cette mesure nous semble indispensable. Le comité Balladur était même allé plus loin en suggérant l'interdiction des articles additionnels déposés par le Gouvernement. Comme chacun sait, lors du vote de projets de loi, il nous arrive de découvrir au dernier moment des amendements du Gouvernement…
