Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 11, amendement 30
Catherine Vautrin, présidente :La commission a présenté un amendement de précision, n° 30.
(L'amendement n° 30 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
