Intervention de Daniel Garrigue

Je ne partage pas tout à fait le point de vue du rapporteur et du secrétaire d'État, car les dispositions visées par l'amendement ont tendance à se multiplier. Cela étant, je ne vais pas mener un combat jusqu'au-boutiste sur une mesure qui n'est pas fondamentale.

(L'amendement n° 45 est retiré.)