Intervention de Roger Karoutchi

Je voudrais assurer M. Garrigue que je partage les objectifs et les principes qu'il défend au travers de cet amendement mais, comme l'a indiqué le rapporteur, les amendements sont nécessairement du domaine de la loi, selon la Constitution et son article 34. Cependant, la révision constitutionnelle a modifié l'article 41 afin de permettre aux présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité à des amendements qui ne seraient pas du domaine de la loi. Tous les outils juridiques existent donc désormais pour que les amendements s'en tiennent au domaine de la loi, ce qui est, j'en conviens bien volontiers, le moins que l'on puisse leur demander.

Dans ces conditions, monsieur Garrigue, la précision que vous souhaitez apporter à la loi organique me semble inutile. Votre amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement ne voit pas clairement l'intérêt de l'intégrer à la loi organique. Je vous demanderai donc de le retirer et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.