Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 11, amendement 45
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La République résisterait à l'adoption de l'amendement de M. Garrigue, mais la commission l'a rejeté, considérant qu'il était inutile : le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises – notamment dans la loi d'orientation pour l'école –, de censurer des dispositions qui n'étaient pas normatives. Le fait de poser une telle limitation au droit d'amendement dans la loi organique ne nous a pas semblé nécessaire, ce qui nous a conduits à donner un avis défavorable. Il ne s'agit pas d'un désaccord sur le fond : je souscris à 90 % – si ce n'est plus – aux propos de notre collègue.
