Intervention de Daniel Garrigue

Cet amendement vise à poser un problème réel dont on parle depuis longtemps en matière de législation. Le rôle d'une loi est de fixer des droits et des obligations, ou de définir une procédure ; elle possède un caractère normatif. Si tout le monde est attaché à cette conception de la loi, des spécialistes du droit comme le doyen Jean Carbonnier ont attiré l'attention sur le développement, depuis quelques années, de dispositions législatives qui sont purement déclaratives, incantatoires. Ces dispositions se sont multipliées dans différentes législations et leurs conséquences ne sont pas toujours neutres : on a pu constater que la jurisprudence s'est emparée de certaines d'entre elles et a pu bâtir des interprétations parfois très éloignées de l'intention réelle du législateur.

L'amendement que je propose pourrait contribuer à la rationalisation des débats en écartant des amendements qui n'ont pas leur place dans un projet ou une proposition de loi. Ce même souci devrait s'étendre aux projets préparés par le Gouvernement qui ne sont pas toujours exempts de dispositions de ce type. S'inspirant du modèle de l'article 40 en matière de recevabilité financière, certains ont même imaginé la possibilité d'instaurer une véritable recevabilité législative, mais c'est un peu difficile à mettre en place. À défaut, qu'on se donne au moins les moyens d'écarter ces dispositions qui n'ont rien à faire dans la loi parce qu'elles ne relèvent pas de son domaine.